• Peut-on s’opposer à la pose des compteurs Linky ?

    Plusieurs Fertésiens nous ont contacté à propos des nouveaux compteurs électriques Linky. Ce « compteur intelligent », qui permet de recevoir les données de consommation en temps réel et à distance, doit être installé sur tout le territoire français jusqu’en 2021.

    Sans rentrer dans les détails de ses avantages et inconvénients (quel coût ? quel gain pour les consommateurs ? quid de la protection de la vie privée ? y’a-t-il un risque sanitaire ?), nous souhaitons dans cet article faire un point sur la législation en vigueur concernant son installation.

     

    - Une commune peut-elle refuser l’installation des compteurs Linky ?

    La réponse est non. Et ce, même si plus de 200 conseils municipaux ont délibéré contre la pose des compteurs Linky dans leurs communes.

    Le service d’électricité est une compétence des communes (ou de syndicats après transfert de compétence), qui signent un contrat de concession avec le gestionnaire (Enedis) qui s’occupe ensuite du réseau. Le fait que les communes soient propriétaires du réseau ne leur permet pas de s’opposer individuellement à l’installation des compteurs, puisque seul le concessionnaire est autorisé à exploiter et gérer ce réseau.

    Dès février 2017, le Ministère de l’Aménagement du Territoire a écrit que « les délibérations prises par des conseils municipaux s'opposant au déploiement des compteurs n'apparaissent pas fondées en droit. La juridiction administrative a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des référés tendant à la suspension de délibérations de conseils municipaux s'opposant au déploiement du compteur Linky sur leur territoire. A chaque fois, le juge a suspendu l'exécution de ces délibérations, estimant qu'il y avait un doute sérieux sur leur légalité. En effet, si les compteurs relèvent de la propriété des autorités organisatrices de la distribution, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter ».

    En effet, les délibérations prises par les conseils municipaux contre l’installation des compteurs Linky ont toutes été cassées par les tribunaux administratifs les unes après les autres.

     

    - Un particulier peut-il refuser l’installation d’un compteur Linky ?

    La réponse est non. Aujourd’hui, aucune procédure n’existe pour un particulier souhaitant empêcher l’installation du compteur, notamment parce qu’il n’en est pas propriétaire.

    Alors que certains opposants affirment que le compteur Linky n’est pas obligatoire pour le particulier, le Ministère de la Transition Energétique et Solidaire a indiqué il y a quelques semaines qu’il existe une obligation pour l’usager d’accepter la pose du compteur car dans le cadre de son contrat (passé avec le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau), il s’est engagé à permettre l’accès à son compteur. Dans le contrat version 2018, il est ainsi écrit que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer : la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie. » Ainsi, tous les particuliers qui ont saisi la justice ont été déboutés.

    Il existe cependant un cas particulier : si le compteur à changer se situe à l’intérieur du logement dont l’usager est propriétaire. Le droit à la propriété privée oblige les installateurs à avoir le consentement du propriétaire. Le débat existe en revanche sur la délimitation de la propriété privée. Si le compteur est par exemple dans le jardin et pas à l’intérieur du logement, Enedis impose à ses agents d’installer le compteur Linky.

     

    En résumé, sauf exception pour certains propriétaires, ni les particuliers ni les communes ne peuvent aujourd’hui s’opposer à la pose des compteurs Linky.

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